Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Vente d’un terrain pollué : quid des risques pour le vendeur et les notaires en cas de méconnaissance des diligences requises par la situation d’un terrain au passé industriel ?

Dans une décision du 20 octobre 2022, la Cour d’Appel de Lyon condamne in solidum le vendeur d’un terrain pollué (pour défaut de délivrance conforme) et les 2 notaires ay

Comment satisfaire aujourd’hui à l’obligation de transmission d’informations pour les LLI ?

Pour rappel (cf.

FPI INFOS du 10 novembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - La taxonomie et le secteur de la construction neuve

Dans son édito du 4 novembre 2022[1], le Président de la FPI évoquait la reconnai

FIL D'ACTUALITE : La co-visibilité avec un bâtiment remarquable peut-elle caractériser l’atteinte portée aux avoisinants au sens du Code de l’Urbanisme, alors même que le projet litigieux est hors du périmètre de protection du Code du Patrimoine ?

Dans un arrêt du 22 septembre dernier, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la positive.

FIL D'ACTUALITE : Lutte contre les dépôts illégaux de déchets de chantiers : quoi de neuf ?

Un député interroge le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures mises en œuvre pour renforcer l'effectivité de la répression des infr

FIL D'ACTUALITE : Des cabanes de chantier peuvent-elles rester installées plusieurs années sans autorisation d’urbanisme sur le terrain sur lequel sont réalisés des travaux de construction ?

C’est la question posée par un sénateur au ministre du logement.

FPI INFOS du 4 novembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le fait générateur des « VEFA conventionnelles » et VIR avec travaux ne conduisant pas à la production d’un immeuble neuf peut-il être fixé à la date de l’encaissement des acomptes à compter du 1er janvier 2023 ?

Une réponse ministérielle du 13 septembre 2022 précise le fait générateur et la date d'exigibilité de la TVA pour les ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalis