Un pétitionnaire peut-il modifier son projet pendant la phase d’instruction du PC, et si oui, quelles sont les conséquences sur la demande, le délai d’instruction, et la naissance d’un PC tacite ?

Le Conseil d’Etat répond dans une décision du 1er décembre 2023, dans laquelle il vient préciser le régime des modifications apportées à un projet au cours de l’instruction de la demande de PC.
 

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