Y a-t-il lotissement en cas de détachement d’un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments non destinés à être démolis et faisant l’objet d’une extension partielle ?

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat, répondant à cette question, a apporté des précisions sur la notion de lotissement mais aussi sur l’appréciation de la conformité des règles d’urbanisme de la construction située sur le terrain issu de la division mais exclu du périmètre du lotissement.

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