Note FPI INFOS - Loi APER/ENR
La loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Loi ENR, a été publiée le 11 mars dernier. Axée sur le soutien au développement des ENR, elle comporte plusieurs dispositions intéressant la promotion immobilière, en matière de règlementation technique, d’urbanisme et d’environnement (autorisation environnementale en particulier).
Outre l’extension aux constructions intégrant des procédés de production d'énergies renouvelables du dépassement des règles de gabarit dont bénéficient les constructions « exemplaires » évoquée dans le FPI INFOS de la semaine dernière, nous appelons votre attention sur l’aménagement du régime contentieux des autorisations environnementales, la prise en compte par l’ABF « des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments » dans ses avis, et de manière plus générale, l’adaptation des bâtiments au déploiement des ENR, en particulier les bâtiments tertiaires, neufs ou existants.
