2401- Friches : définition, outils, recensement et financement (préemption, dérogations, certificat de projet, Fonds vert)

Au nom de la lutte contre la consommation d’espaces et d’artificialisation des sols, la loi Climat et résilience a instauré différents outils pour soutenir la reconversion de friches.

Ce soutien se traduit par l’adoption de plusieurs mesures, à commencer par une définition légale de la notion de friche, insérée dans le code de l’urbanisme (art. L.111-26 et D. 111-54), dont la qualification repose sur deux critères cumulatifs : 1/ un bien inutilisé et 2/ la nécessité de réaliser des aménagements ou travaux en vue de son réemploi.

Cette définition est visée dans deux outils également inscrits dans la loi Climat et résilience :
− d’une part, la possibilité de déroger, au stade de la demande de PC, à des règles (gabarit et stationnement) du PLU,
− et d’autre part, la possibilité de mobiliser le certificat de projet « friche » (CPF), sorte de super-certificat d’urbanisme inspiré du certificat de projet relatif aux autorisations environnementales (supprimé par la loi APER/ENR du 10 mars 2023), créé à titre expérimental pour une période de 3 ans (2023-2026).

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