Vu au J.O.

Fin d’année oblige, de nombreux textes sont parus parmi lesquels il convient de relever :

• Publication des plafonds de ressources du secteur HLM (PLUS et PLAI) pour 2024
• Publication du taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2024
• Publication du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2024
• Publication du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2024
• Publication des textes d’application relatifs au « verdissement » des bâtiments tertiaires nouveaux ou rénovés
• Crédits immobiliers : taux d’usure, nouvelles conditions d’octroi et nouvelles obligations d’information des emprunteurs en cas de modification du crédit
• La notion de friches enfin précisée !
• Recodification de mesures non-fiscales : le régime de la taxe sur les publicités extérieures change de code !
• Modification du régime des attestations
• Accession sociale : publication de la liste des quartiers prioritaires de la ville (QPV)
• Publication de la loi de finances pour 2024

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