Articles | FPI France

FPI INFOS du 22 juillet 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Quoi de neuf en droit de l’urbanisme ?

Cette semaine, nous avons sélectionné une dizaine de décisions de jurisprudence en droit de l’urbanisme portant sur le droit de préemption, l’application des PLU, le champ d’appli

Compte tenu des obligations à venir en matière de stationnement vélos découlant du CCH, est-il possible de « compenser » avec des stationnements « automobiles » ?

Oui, des dérogations sont possibles.

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Est-il possible de réceptionner un immeuble par étage ?

En pratique, il arrive que les travaux soient réceptionnés par étage, notamment sur des immeubles importants (IMH, IGH).

Des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur du Pinel + au 1er janvier 2023 sont-elles prévues ?

En l’état actuel des textes, aucune mesure transitoire n’est prévue ; le Pinel + sera applicable aux actes de VEFA conclus à compter du 01.01.2023.

FPI INFOS du 15 juillet 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Quelles précisions jurisprudentielles en cas de contestation de PV d’infraction pour manquement(s) en matière de travail détaché ? »

Dans un arrêt du 17 mai 2022 la Cour de cassation a apporté des précisions sur trois points dans le cadre de la poursuite d’infractions pour non-resp

FIL D'ACTUALITE : Quelle(s) sanction(s) pour le maître d’ouvrage ne respectant pas son obligation de vigilance en matière de travail détaché ?

Dans un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’Etat a rappelé l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage en matière de travail détaché et précisé ce qu

Rapport annuel d'activités de la FPI France 2021/2022

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