2406 - Taux réduit d’IS en cas de cessions de biens immobiliers destinés à du logement (art.210F CGI) : MAJ LF 2024 et décret du 30 mai 2024

Une société qui cède un bien immobilier en vue de la réalisation de logements peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (19%) sur les plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel.