14 juin 2024

Nationale

Fiscalité

Mise à jour du BOFIP relatif à la créance d’IS en faveur du logement locatif intermédiaire

Pour rappel, l’article 71, III, 3° de la LF 2024 est venu étendre le champ d’application de la créance d’IS en faveur du LLI, prévue à l’article 220 Z septies du CGI, qui vient « compenser » le paiement de la TFPB.

 

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