Articles | FPI France

Supplément juridique du FPI Info : les outils fonciers de la Loi ELAN (PPA, ORT et friches)

Il y a quelques mois, la FPI était auditionnée par plusieurs parlementaires pour dresser le bilan de la Loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018.

FPI INFOS du 16 septembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Faut-il adapter les pratiques contractuelles relatives aux tolérances de surface dans les VEFA ?

La question se pose suite aux dernières positions prises par la doctrine, l’administration, les associations de défense des consommateurs et aux réflexions engagées par certains p

Une coupure d’électricité affectant un chantier peut-elle constituer un cas de force majeure ?

Non pour les contrats (marchés de travaux et contrats de réservation suivis de VEFA) signés depuis fin juin 2022, le critère d’imprévisibilité faisant défaut à notre sens.

La « dispense RE 2020 » pour certains projets résidentiels existe-t-elle également en tertiaire ?

Non.

FPI INFOS du 9 septembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Comment apprécier la frontière entre un permis de construire modificatif et une nouvelle demande de permis ?

Depuis 1982, le Conseil d’Etat avait posé le principe selon lequel une demande de PCM doit être requalifiée en nouvelle demande de PC lorsque les modifications apportées au projet

FPI INFOS du 2 septembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Un défaut de conformité portant sur l’accessibilité du logement aux personnes à mobilité réduite non réservé à la réception est-il considéré comme apparent pour un maître d’ouvrage professionnel ?

Dans un arrêt du 29 juin 2022 la Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère caché ou apparent de manquements aux règles d’accessibilité des logements au regard de l