Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Dans le cadre d’une contestation de son intervention au titre de la retenue de garantie, l’établissement garant peut-il se prévaloir de l’inopposabilité du PV de réception signé par le représentant d’une société en liquidation judiciaire ? Par qui le dessaisissement du débiteur peut-il être invoqué ?

Pour rappel, la retenue de garantie prévue par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 peut prendre la forme d’une consignation ou d’une caution personnelle e

FIL D'ACTUALITE : Peut-il y avoir réception partielle de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ?

Pour rappel, la réception qui marque la fin de l’exécution d’un marché de travaux, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve (code

FPI INFOS du 11 avril 2022

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FIL D'ACTUALITE : Les cotitulaires d’un PC sur un terrain déjà divisé, dont la surface de plancher est individualisable, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement (TA) ?

Dans un arrêt du 17 mars 2022, le Conseil d’Etat transpose sa jurisprudence rendue en 2019, à propos d’un PC valant division au cas d’un PC unique délivré à plusieurs pétitionnair

FIL D'ACTUALITE : Que faut-il entendre par « reconstruction » pour le calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, en cas de démolition partielle de bâtiments ?

Dans une décision en date du 31 mars 2022, le Conseil d’Etat apporte des réponses.

FIL D'ACTUALITE : L’encadrement temporel de l’intérêt à agir des associations, introduit par la Loi ELAN, pour réduire le contentieux des autorisations d’urbanisme, est-il conforme à la Constitution ?

Dans une décision publiée au JO du 02.04.2022, les Sages de la rue de Montpensier répondent positivement (

FPI INFOS du 1er avril 2022

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FIL D'ACTUALITE : La prise en charge des frais de notaire par le promoteur (à savoir les « frais de notaire offerts ») doit-elle figurer dans la notice d’information précontractuelle ?

Ce n’est pas une obligation du point de vue juridique, à partir du moment où cette prise en charge se traduit par des frais de notaire payés directement par le promoteur au nom et