Comment est appréciée l’exonération de taxe d’aménagement (TA) des surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical ?

Suite au transfert de la liquidation et du recouvrement de la TA aux services de la DGFIP, ainsi que l’inscription de son régime dans le CGI, depuis le 1er septembre 2022, la FPI avait interrogé les services de la DGFIP sur son interprétation des textes.

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