La convention par laquelle le sous-traitant 1 délègue l’entrepreneur principal au sous-traitant 2 constitue-t-elle une délégation de paiement au sens de la loi de 75 sur la sous-traitance ?

Thème : Construction

Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour de Cassation répond par la négative, précisant que la délégation de l’entreprise principale au paiement du sous-traitant est soumise aux seules dispositions supplétives du Code Civil.

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