Sous-traitance : rappel de trois principes essentiels

Thème : Construction

Dans une décision publiée au bulletin, la Cour de cassation a rappelé trois points importants en matière de sous-traitance concernant la définition du sous-traitant, l’appréciation du préjudice subi par le sous-traitant non déclaré et la responsabilité de l’entrepreneur principal à l’égard du maître d’ouvrage en cas de manquement du sous-traitant de second rang.

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