Comment sera appréciée l’exonération de taxe d’aménagement susceptible d’être adoptée par délibération de la collectivité compétente en cas de travaux réalisés sur d’anciens sites ICPE ou situés dans un SIS ?

Pour mémoire, l’article 1635 quater E du CGI prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes d’exonérer de TA « Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du même code ».

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