Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : En cas de refus de renouvellement du bail commercial adressé au locataire exploitant une installation classée, les frais de dépollution doivent-ils être ajoutés au montant de l’indemnité d’éviction ?

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de Cassation répond par la négative.

FIL D'ACTUALITE : Qui paie les frais de dépollution supplémentaire en cas de changement d’usage ?

Celui qui est à l’origine de ce changement en application des dispositions du code de l’environnement, répond la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : La date butoir à laquelle doit intervenir la délibération fixant la répartition entre commune et EPCI de la taxe d’aménagement perçue en 2022, est-elle connue ?

Oui les services de l’Etat (DGCL et DGFiP) ont apporté une réponse.

En cas de demande de PC antérieure au 01.01.2022, un promoteur peut-il demander un PCM en vue de se prévaloir de la RE 2020 et permettre à des acquéreurs-investisseurs de bénéficier du Pinel+ ?

Il faut distinguer la réglementation au titre de l’urbanisme et des règles de construction, d’une part, et au titre de la fiscalité, d’autre part.

FPI INFOS du 14 octobre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Traçabilité des déchets : quoi de neuf ?

Lors du RDV Live FPI du 10 mars 2022 (voir le r

FIL D'ACTUALITE : Dans le cadre du démarchage téléphonique, peut-on contacter un prospect le samedi ?

Non sauf à justifier du consentement exprès et préalable du consommateur précise le décret du 13 octobre 2022 pris pour l’application de la Loi du 24 juillet 2020 renforçant le ca