Destinations et sous-destinations : publication du guide du ministère

Outil de planification urbaine et de contrôle des travaux comme l’a rappelé la Cour de cassation (Crim., 03.09.2024, n°23-85489), les destinations et sous-destinations des PLU nourrissent la jurisprudence comme le pouvoir réglementaire, qui les a modifiés (décret et arrêtés du 22 mars 2023 ; cf. Note FPI 31.03.2023). Cet été, le ministère de la Transition écologique a donc mis à jour son guide (v. 08.07.2024) commentant cette réforme, qui illustre ce que recouvrent ces destinations et sous-destinations.

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