2112 - La notice d’information précontractuelle du code de la Consommation : une notice distincte et préalable à la signature du contrat de réservation

Depuis 2014, le code de la Consommation dresse une liste d’informations précontractuelles que le professionnel doit communiquer au consommateur, par la remise d’une notice d’information précontractuelle.