Un promoteur peut-il valablement délivrer, en amont, à des acquéreurs en VEFA une autorisation pour des travaux portant sur des parties communes à réaliser après la naissance de la copropriété ?

Dans un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation précise ce qu’il en est de la soumission au régime de la copropriété de travaux portant sur des parties communes demandés par certains acquéreurs en VEFA, autorisés par le promoteur alors que l’opération était en construction mais réalisés après la naissance de la copropriété.

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