Application « rétroactive » de l’attestation relative à la réglementation acoustique

Pour mémoire, le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 et l’arrêté du 26 décembre 2023, qui définissent le contenu et les modalités de réalisation des attestations relatives au respect (et non plus la simple « prise en compte ») des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

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