Articles | FPI France

Publication du décret « usages » en cas de réhabilitation d’un ancien site ICPE (site pollué)

La Loi Climat et résilience (art.

FPI INFOS du 16 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Est-il nécessaire de joindre à la demande de PC une autorisation d’occupation temporaire du domaine public en cas de surplomb de la voirie par les balcons d’un projet de construction ?

Le Conseil d’Etat nous dit ce qu’il en est dans un arrêt du 23 novembre 2022.

FIL D'ACTUALITE : En cas de co-titularité d’un PCVD, un seul des titulaires peut-il déposer un PCM venant modifier sa construction ?

Dans une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 10 novembre dernier, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires répond par la négative.

FIL D'ACTUALITE : Une demande de pièces complémentaires illégale fait-elle obstacle à l’obtention d’une autorisation tacite à l’issue du délai d’instruction ?

Non a récemment jugé le Conseil d’Etat faisant ainsi évoluer sa position sous l’influence en particulier du principe posé dans la Loi ELAN.

Replay du RDV Live de la FPI - Actualité fiscale 2022-2023

Un webinaire organisé par la FPI avec son partenaire Groupe BPCE

Les lauréats nationaux des Pyramides d'Or 2022

A - Grand Prix Régional Caisse d’Epargne - Grand Prix National SOCFIM

Lauréat : EMERIGE avec le programme "Morland Mixité Capitale" -

FPI INFOS du 9 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Que dit le PLF 2023 sur l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements sociaux ?

L’article 150 U, II, 7° du CGI prévoit un régime d’exonération sur les plus-values en cas de cession d’un bien en vue de la réalisation de logements sociaux.