Prêts aidés et allongement des délais de réalisation de travaux

L’arrêté du 3 décembre 2024 (JO 05.12.2024) modifie l’arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d’un prêt réglementé.

Cet arrêté, applicable aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées depuis le 06.12.2024, pour le bénéfice du PTZ et l’Eco-PTZ, est étendu au prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour la réalisation de travaux de rénovation (PAR). Il autorise les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement à accorder un allongement des délais d’achèvement des travaux sur la base des justificatifs prévus par l'arrêté.

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