Dispositif LLI : publication du décret d’application autorisant la location meublée en résidence avec services

Pour mémoire, la LF 2024 a étendu le taux réduit de TVA de 10% en faveur du logement locatif intermédiaire (LLI) à la location meublée en résidence avec services. Le décret d’application fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables est paru (Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024, JO 05.12.2024). Ses dispositions entrent en vigueur le 6 décembre 2024.

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