Publication du décret d’application de l’article 40 de la loi APER relatif à l’obligation d’équiper les parcs de stationnement extérieurs d’ombrières photovoltaïques

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (JO 15.11.2024), fixe les modalités d’application de l’article 40 de la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite Loi APER, qui prévoit pour les parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 une obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables.

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