Publication de l’instruction du 28 octobre 2024 relative à la procédure d’autorisation environnementale

Pour rappel, la procédure d’autorisation environnementale modifiée par la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte est entrée en vigueur pour les dossiers déposés depuis le 22 octobre 2024, quelle que soit la nature du projet concerné (industriel ou autre).

Comme annoncé dans le webinaire organisé par le ministère le 17 septembre 2024 (lien du replay), une instruction du 28 octobre 2024 a été publié donnant le cadre d’application et les modalités de mise en œuvre de cette réforme de la procédure d’autorisation environnementale, commentée dans la Circulaire FPI relative au régime d’autorisation environnementale.

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