Articles | FPI France

En présence d’une demande de PC déposée avant le 1er janvier 2022, peut-on arguer du respect des seuils 2022 ou 2025 de la RE 2020 pour bénéficier du Pinel+ ?

Non selon une lecture stricte des textes, dont on peut craindre que ce sera sans doute celle retenue par les services fiscaux, qui prévoient d’autres crit

Des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur du Pinel + au 1er janvier 2023 sont-elles prévues ?

En l’état actuel des textes, aucune mesure transitoire n’est prévue ; le Pinel + sera applicable aux actes de VEFA conclus à compter du 01.01.2023.

FIL D'ACTUALITE : La consommation excessive d’espaces peut-elle aboutir à l’annulation d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ?

Pour le Conseil d’Etat, la réponse est positive.

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FIL D'ACTUALITE : Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption quant aux droits de l’acquéreur évincé

Dans un arrêt du 7 septembre 2022 la Cour de cassation apporte des précisions sur la recevabilité à agir de l’acquéreur évincé en annulation de la vente conclue entre l’ancien pro

FIL D'ACTUALITE : Pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant contre un PC, faut-il tenir compte de circonstances postérieures à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ?

Non a répondu le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier.

FIL D'ACTUALITE : Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur la réforme de la taxe d’aménagement (TA) ?

Une nouvelle fois, le ministère de l’Economie et des Finances a été interpellé par un parlementaire à propos des conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement sur les financ

Cérémonie des Pyramides d'Argent 2022 - Provence

FPI INFOS du 23 septembre 2022

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La suppression de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions constitue-t-elle une erreur du nouveau formulaire CERFA de demande de PC ?

Non, cette suppression s’avérant être la conséquence des dispositions de l’article 155 de la loi de finances pour 2021, et plus précisément, de l’entrée en vigueur le 1er septembr