2409 - Le Bail Réel Solidaire (BRS)

Le BRS est un outil de développement de l’offre de logements abordables, en accession ou en location, fondé sur la dissociation du foncier et du bâti.

Le BRS a tout d’abord été introduit dans le CCH (articles L.255-1 et s.) par l’ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016, prise sur le fondement de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, et ratifiée par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Il est entré en vigueur le 12 mai 2017, avec la parution du décret n°2017-1038 du 10 mai 2017. Ce dernier a intégré dans le CCH les articles R.255-1 et s., qui fixent notamment les plafonds de ressources, de loyer, et de prix de cession.

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