Date d’appréciation de la situation de l’immeuble (zonage ABC) et détermination des plafonds Pinel : comment le changement de position de l’administration fiscale s’applique-t-il dans le temps ?

Pour rappel (cf. article du FPI INFOS du 30 août 2024 intitulé « Publication de l’instruction fiscale commentant les modifications du dispositif Pinel »), par un BOFIP publié le 22 août 2024, l’administration fiscale a actualisé sa doctrine concernant le dispositif Pinel. Elle a notamment changé de position sur la question de la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage ABC pour déterminer les plafonds de loyer et de ressources à respecter. On peut alors s’interroger sur l’application dans le temps de cette nouvelle doctrine fiscale. Les deux exemples ci-dessous répondent à cette interrogation.

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