Tiers-demandeur, changement d’usage, autorisation environnementale, … : quels changements ?

En juillet dernier, nous vous informions de la publication du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement, pris pour l’application de plusieurs articles de la loi Industrie verte et la loi APER (accélération pour la production d’énergie renouvelable).

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