Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Lutte contre les dépôts illégaux de déchets de chantiers : quoi de neuf ?

Un député interroge le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures mises en œuvre pour renforcer l'effectivité de la répression des infr

FIL D'ACTUALITE : Des cabanes de chantier peuvent-elles rester installées plusieurs années sans autorisation d’urbanisme sur le terrain sur lequel sont réalisés des travaux de construction ?

C’est la question posée par un sénateur au ministre du logement.

FPI INFOS du 4 novembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le fait générateur des « VEFA conventionnelles » et VIR avec travaux ne conduisant pas à la production d’un immeuble neuf peut-il être fixé à la date de l’encaissement des acomptes à compter du 1er janvier 2023 ?

Une réponse ministérielle du 13 septembre 2022 précise le fait générateur et la date d'exigibilité de la TVA pour les ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalis

FIL D'ACTUALITE : La régularisation d’un permis initial via un modificatif peut-elle intervenir si la règle relative à l’utilisation du sol initialement méconnue ne peut plus être regardée comme telle par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce ?

Dans un arrêt du 10 octobre dernier, le Conseil d’Etat répond positivement.

FPI INFOS du 28 octobre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Comment est apprécié le périmètre de 500 m au titre de l’exigence de stationnement adaptée pour certains logements situés à proximité d’une station de transport public, en vertu des articles L.151-35 et 36 du code de l’urbanisme ?

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions récemment.

FIL D'ACTUALITE : Une SCI dont l’objet social est l’acquisition, la construction et la gestion de tous biens immobiliers est-elle ipso facto un professionnel de la construction ?

Dans un arrêt du 13 juillet 2022 publié au Bulletin, la Cour de Cassation répond par la négative, considérant que la qualité de professionnel de la construction suppose des connai

Si je fais signer un contrat de réservation à un prospect en décembre 2022, avant le 1er janvier 2023, pourra-t-il bénéficier du dispositif Pinel « classique » ?

Oui à l’unique condition que l’acte de vente de VEFA soit conclu/signé avant le 1er janvier 2023, en l’état actuel des textes.