L’obligation de motivation du refus de permis posée dans le code de l’urbanisme fait-elle obstacle à ce qu’en cas de recours contre cette décision, la commune substitue un motif de refus en cours d’instance devant le juge ?

Non a répondu le Conseil d’Etat dans une décision du 4 février 2025. Dans cette même décision, la haute juridiction administrative refuse d’admettre l’obtention d’un permis tacite en cas de demande d’une pièce complémentaire légale mais inutile.

Une décision frustrante à double titre, mais rendue en matière de référés (procédure d’urgence) dans une affaire singulière (travaux de régularisation).

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