Non-conformité apparente : l’action en indemnisation des acquéreurs en VEFA est-elle forclose si elle est engagée plus d’un an après l’ordonnance désignant l’expert judiciaire ?

14 mars 2025

Nationale

Contrats

Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

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