07 mars 2025
Lorsqu'un permis de construire est contesté en justice, son délai de validité continue-t-il de courir ou est-il suspendu ?
Par une décision du 21 février 2025, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles sur la manière d’apprécier les règles relatives à la péremption des autorisations d’urbanisme. Cette décision constitue l’occasion d’évoquer le projet de décret relatif à l’allongement du délai de validité des permis.
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