Articles | FPI France

FPI INFOS du 23 juin 2023

La newsletter de la FPI France.

Mon client, acquéreur en VEFA, n’a pas réglé le solde du prix. Comment puis-je agir ?

Il est possible d’assigner le client en paiement du solde du prix de vente, étant souligné qu’une telle action est enfermée dans un délai de prescription de deux ans, lorsqu

Est-il possible de déroger aux horaires de chantier « légaux » en cas d’épisode caniculaire ?

Les pouvoirs publics recommandent d’aménager les horaires de travail pour tenir compte des fortes chaleurs.

Réunion du GT Conformité FPI le 13 juin 2023

La FPI a récemment constitué un GT Conformité, dont les membres se sont réunis pour la première fois la semaine dernière, pour aborder notamment l’évolution de la réglementa

ZAN : Point d’étape législatif et réglementaire

Alors que les députés ont entamé cette semaine les débats sur la proposition de loi sénatoriale visant à ajuster certaines dispositions de la loi Climat et résilience portan

FPI INFOS du 16 juin 2023

La newsletter de la FPI France.

Gestion des chantiers : Obligation d'information en cas d'accident mortel et renforcement de la lutte contre le travail dissimulé dans le secteur du BTP

Il ressort de la présentation du bilan 20

Demande conjointe d’autorisation d’urbanisme : Quid en cas de retrait d’un des propriétaires ?

Le sénateur Jean-Louis Masson s’interrogeait sur le cas dans lequel, alors que plusieurs propriétaires avaient déposé ensemble une demande de permis d’aménager couvrant des

En cas de rejet d’un recours contentieux contre un PC, le délai de validité de ce dernier recommence-t-il à courir à partir de la date de lecture du jugement de 1e instance ou de l’expiration du délai d’appel de ce jugement ?

Dans un arrêt du 6 avril 2023, la CAA de Marseille tranche ce point suivant la rédaction des textes.