Articles | FPI France

Replay du RDV Live de la FPI - ESG : quels enjeux et changements en matière de banque et assurance pour les promoteurs immobiliers ?

« Le saviez-vous ? »

FPI INFOS du 17 mars 2023

La newsletter de la FPI France.

Un tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette d’un projet, est-il susceptible de se voir reconnaître un intérêt à agir contre le PC délivré sur ledit terrain ?

OUI MAIS uniquement si la revendication s’avère sérieuse, ce qui n’était pas le cas dans l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 25 janvier 2023.

Quoi de neuf en matière de contestation de permis de construire modificatif (PCM) ?

Dans une décision du 1er février 2023, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité du recours contre un PCM délivré au cours d’une ins

Un second recours gracieux exercé par des tiers contre un PC rétabli suite à l’annulation de son retrait prolonge-t-il le délai de recours contentieux de ces mêmes tiers ?

C’est à cette question qu’a répondu la haute juridiction administrative.

En sait-on plus sur la facturation électronique ?

Oui.

Une société en cours de constitution peut-elle déposer une demande de permis de construire ?

Non, la demande de PC devant préciser le numéro SIRET du demandeur lorsque celui-ci est une personne morale.

FPI INFOS du 10 mars 2023

La newsletter de la FPI France.

Quelles sont les modalités d’application de la dérogation de l’article L.152-6-1 du Code de l’Urbanisme visant à alléger les obligations de stationnement auto en cas de réalisation de places de stationnement vélo ?

Pour rappel, en application de l’article L.113-18 du CCH, du décret n°2022-930 du 25 juin 2022 et de l’arrêté du 30 juin 2022, des obligations renforcées de sécurisation et de vol