FIL D'ACTUALITE : Après que le juge ait sursis à statuer, un PC est-il susceptible d’être régularisé par un PCM alors même que la demande de PCM ne précise pas qu’elle est présentée à des fins de régularisation du PC initial ?

Dans un arrêt dans lequel était en cause le vice de légalité externe tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, le Conseil d’Etat répond par la positive, dès lors que d’autres éléments démontrent que le PCM avait pour objet la régularisation du PC initial.

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