Vu au J.O.

Plusieurs textes concernant le domaine immobilier ont été publiés dans le courant de l’été. Ils concernent :

• Publication du taux d’usure
• Renforcement des compétences et critères de certification des diagnostiqueurs
• Augmentation de la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme
• Modification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation
• Adaptation des dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale au critère de décence découlant du DPE
• Corrections apportées concernant les communes exemptées du quota SRU pour la période triennale 2023-2025