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Vu au Journal Officiel - Quota SRU : Publication du décret permettant de débuter la campagne d’exemption pour faible tension sur la demande de logements locatifs sociaux (LLS) pour la période triennale 2023-2025

Pour rappel, l’article L.302-5 du CCH relatif au quota SRU prévoit (III) qu’un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales la liste des communes appartenant

FPI INFOS du 31 mars 2023

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - Destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme : décret et arrêté (JO 24.03.2023)

Annoncés par le ministre en charge de l’Industrie, sont parus le 24 mars 2023 un décret et un arrêté amendant les destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme.

Quoi de neuf concernant les plafonds PSLA pour 2023 ?

Rien de nouveau.

Lire plus (réservé aux adhérents)

FIL D'ACTUALITE : Dans le cas d’une réception judiciaire, le point de départ du délai d’opposition à la libération de la caution de retenue de garantie part-il de la date fixée par le juge pour la réception ?

Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de Cassation répond par la positive à cette question.

FIL D'ACTUALITE :Le régime de la VEFA s’applique-t-il en cas de travaux de rénovation lourde de logements prévus dans le contrat de réservation ?

Oui.

FIL D'ACTUALITE : Destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme : le juge et le pouvoir réglementaire

Destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme : le juge et le pouvoir réglementaire