Articles | FPI France

Comment est appréciée l’exonération de taxe d’aménagement (TA) des surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical ?

Suite au transfert de la liquidation et du recouvrement de la TA aux services de la DGFIP, ainsi que l’inscription de son régime dans le CGI, depuis le 1er septe

La prise en compte du LLI dans le quota SRU est-elle en vigueur ?

Non. Il s’agit à ce stade d’une simple annonce, non traduite dans les textes.

Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petite surface ont-ils été modifiés ?

Non. Un projet d’arrêté modificatif est seulement soumis à consultation.

FPI INFOS du 23 février 2024

La newsletter de la FPI France.

2402 - Lutte contre le travail dissimulé - MAJ décret du 15.02.2024 (durée validité carte BTP)

La LFSS 2021 prévoit une interconnexion entre les données collectées par l’URSSAF et celles des organismes en charge du contrôle et de lutte contre le travail dissimulé, selon modalités définies pa

La Fondation FPI

Engagement solidarité générosité

La Fondation des promoteurs immobiliers a été créée en 2010 pour porter un projet

FPI INFOS du 16 février 2024

La newsletter de la FPI France.

Quels sont les acquéreurs pouvant bénéficier du taux réduit de TVA en faveur du LLI ? Une SCI le peut-elle ?

Pour bénéficier du LLI, plusieurs conditions doivent être remplies tenant notamment à la nature de l’acquéreur.

Comment qualifier la vente d’un terrain appartenant au domaine privé d’une commune en contrepartie de la réalisation des travaux (cession avec charges) ?

A propos de la vente de terrains appartenant au domaine privé des collectivités territoriales avec charges, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante à l’automne dern