Le changement de destination pour un bien édifié avant 1977 s’apprécie-t-il selon sa destination d’origine ou sa situation de fait actuelle ?
En mai dernier, le Conseil d’État est venu rappeler que, pour les constructions anciennes, la destination d’un bien s’apprécie à partir de sa destination juridique initiale, sauf preuve d’un changement régulier de destination intervenu avant le 1er janvier 1977.
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