Publication d’une servitude d’utilité publique (SUP) sur le site “Géoportail”: quelles sont les conditions nécessaires pour la rendre opposable à une autorisation d’urbanisme ?

Dans une décision rendue à propos d’un site patrimonial remarquable, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une SUP publiée sur le site du Géoportail est opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme.

Lire plus (réservé aux adhérents)