Pour un projet situé en “zone tendue” (commune TLV par ex.) et pour lequel une dérogation aux règles du PLU est conditionnée au respect d’un “objectif de mixité sociale”, cette notion recouvre-t-elle uniquement une mixité de revenus des occupants ?

Non ainsi que cela a été confirmé par une nouvelle décision du Conseil d’Etat et mentionnée dans le RDV Live FPI du 30 septembre dernier consacré aux dérogations aux règles des PLU.

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