Articles | FPI France

Quels sont les acquéreurs pouvant bénéficier du taux réduit de TVA en faveur du LLI ? Une SCI le peut-elle ?

Pour bénéficier du LLI, plusieurs conditions doivent être remplies tenant notamment à la nature de l’acquéreur.

Comment qualifier la vente d’un terrain appartenant au domaine privé d’une commune en contrepartie de la réalisation des travaux (cession avec charges) ?

A propos de la vente de terrains appartenant au domaine privé des collectivités territoriales avec charges, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante à l’automne dern

FPI INFOS du 9 février 2024

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Replay du RDV Live de la FPI - Pompes à chaleur : atouts et solution pour le collectif neuf

Si la RE 2020 et la trajectoire vers un logement décent de la loi climat et résilience fixent les attentes en termes de résultat, il reste à arrêter les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.

Le juge de l’expropriation peut-il appliquer un abattement sur la valeur du bien délaissé pour illicéité des constructions, alors même que l’action en démolition est prescrite ?

Dans un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour de Cassation répond par la positive.

Quel est le point de départ de l’action en responsabilité à l’encontre du banquier pour manquement à son obligation de mise en garde en cas de crédit avec différé d’amortissement souscrit pour financer l’achat d’un bien immobilier bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation ?

La Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur d’un bien immobilier dans le cadre d’une défiscalisation à l’encon

Quelles sont les conséquences susceptibles de découler d’un arrêté de carence ?

Alors que le Premier Ministre envisage de faire évoluer le quota (SRU) – annonce qui n’a pas connu de traduction législative et suscite des réticences, en l’état du droit, les com

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FPI INFOS du 2 février 2024

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