Articles | FPI France

Réunion du GT Conformité du 22 septembre 2023

Les membres du GT Conformité de la FPI se sont réunis le 22 septembre dernier pour échanger sur les évolutions récentes de la réglementation relative à la lutte contre le blanchim

FPI INFOS du 22 septembre 2023

La newsletter de la FPI France.

L’article L.600-8 du code de l’urbanisme est conforme à la Constitution !

Le 14 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de

La présence de déchets en sous-sol d’un terrain rendant notamment impossible la réalisation d’un potager est-elle susceptible de constituer un vice caché ?

Dans une décision du 11 mai 2023, la Cour de Cassation répond par la positive.

A quel moment est apprécié le respect de l’obligation de délivrance du vendeur d’un terrain constructible ?

Par deux décisions rendues au printemps dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question traitée à l’article 1605 du Code civil.

Une commune en zone « tendue » au titre de la taxe sur les logements vacants (TLV) est-elle automatiquement en zone « tendue » au titre du zonage A/B/C ?

Non, la notion de zone tendue recouvre deux zonages différents (hors logement social) : d’une part, le « zonage » TLV paru par décret fin août et le zonage A/B/C dont l’arrêté dev

FPI INFOS du 15 septembre 2023

La newsletter de la FPI France.

Débroussaillement et aménagements du code de l’urbanisme

Dans le FPI INFOS du 01.09.2023, nous vous i

Que dit la loi ZAN sur le logement ?

Le logement apparait à deux reprises dans la loi ZAN.