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Le maire ne peut pas fonder un refus de raccordement d’une construction autorisée au réseau d'électricité, à raison de la seule augmentation du nombre de logements au cours de la réalisation des travaux
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L’erreur de mention relative à la superficie du terrain d’assiette figurant sur le panneau d’affichage d’un permis de construire n’est pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
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Le dossier de demande de PC et la constitution de la future servitude de cour commune : suite
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La simple non-conformité à la réglementation parasismique en cas de travaux importants de rénovation sur des bâtiments existants peut engager la responsabilité décennale des constructeurs
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