Désordres intermédiaires
Dans un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3e, 27.06.2019, N°18-14786), l’acquéreur d’un appartement vendu en l'état futur d'achèvement, se plaignant de désordres du carrelage, a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation, ainsi que son assureur.
Pour retenir la responsabilité contractuelle de la société de promotion, la Cour d’Appel retient que le vendeur d'immeuble à construire est tenu d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, dont il ne peut s'exonérer que par la preuve de la survenance d'un cas de force majeure.
En l’espèce, l’ouvrage est affecté d'un vice de fissuration dont l'origine est exclusivement imputable à l’inexécution de la pose du résilient phonique dont le vendeur avait la charge.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la CA mais seulement en ce qu'il dit que la responsabilité contractuelle de la société de promotion est engagée à raison du défaut d'exécution de la pose du matériau résilient phonique.
Cette décision illustre une fois de plus, la jurisprudence constante depuis 10 ans, selon laquelle en présence d’un désordre intermédiaire, la responsabilité du vendeur en l’état futur d’achèvement ne peut être engagée que si la faute du vendeur est caractérisée (Civ. 3e, 13 fév. 2013, N°11-28376 ; 4 juin 2009, N°08-13239).
La notion de désordres intermédiaires vise les désordres, survenant après réception, qui ne présentent pas les caractères de gravité « décennale », c'est-à-dire qu’ils ne portent atteinte ni à la solidité, ni à la destination de l’ouvrage (ex. : fissures inesthétiques).
Dans ce cas, l’acquéreur doit apporter la preuve d’une faute du promoteur dans la survenance du désordre concerné (décollement de faïences). S’il s‘avère que cela relève du fait du promoteur, la réparation de ces désordres relève de sa RC Professionnelle.
Il en va de même pour les entreprises qui seraient à l’origine de ce désordre. S’agissant d’une assurance facultative, non encadrée (contrairement aux assurances dites décennales), il convient de se rapprocher de l’entreprise susceptible d’être à l’origine du désordre pour savoir si la réparation est couverte ou non et dans quelles limites (montant de garantie).
Caroline Stavropoulos / c.stavropoulos@fpifrance.fr
