La simple non-conformité à la réglementation parasismique en cas de travaux importants de rénovation sur des bâtiments existants peut engager la responsabilité décennale des constructeurs
Une SCI ayant transformé une ferme en appartements collectifs s’est plainte de la non-conformité de l’immeuble rénové aux normes parasismiques et a assigné en indemnisation les entreprises et leurs assureurs en garantie décennale. Ces derniers contestaient la mobilisation de cette garantie au motif que les travaux concernés n’étaient pas soumis à la réglementation parasismique.
La Cour d’appel a retenu que compte tenu de la date de délivrance du permis de construire, la réglementation parasismique applicable au chantier, à savoir le décret du 17 mai 1991 et l’arrêté d’application du 29 mai 1997, s’appliquait de manière générale aux modifications importantes de la structure des bâtiments existants. Les non-conformités à cette réglementation constituent donc un désordre de nature décennale.
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2019 approuve la décision de la juridiction d’appel (Civ. 3e, 19.09.19, N°18-16986).
L’apport de cette décision est double, la Cour de cassation admet ainsi :
- d’une part, l’application de la réglementation parasismique à des travaux de rénovation importants ;
- d’autre part, la mise en œuvre de la garantie décennale sur le simple constat d’une non-conformité à la réglementation parasismique en vigueur.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation n’admettait la mise en œuvre de la garantie décennale de manière motivée : pour des défauts de conformité aux normes parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction et constituant d'ores et déjà un facteur avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme (Civ. 3e, 25.05.05 n°03-20247) ou pour des défauts de conformité multiples portant sur des éléments essentiels de la construction susceptibles d’avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage et faisant courir un danger important aux personnes, même s'il n'est pas établi que la perte de l'ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal (Civ. 3e, 07.10.09 n°08-17620).
Enfin, cette décision s’inscrit dans la tendance actuelle de la Haute juridiction d’étendre le champ de la garantie décennale aux travaux sur existants, y compris en cas de simple installation d’un élément d’équipement sur un ouvrage existant.
Sandrine Zerbib / s.zerbib@fpifrance.fr
