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Note FPI INFOS - 5 projets de texte à suivre : sûretés, mobilités, économie circulaire, relations Etat‐collectivités territoriales et communes‐intercommunalités
Voir plusLe principe de cristallisation quinquennale des règles en matière de lotissement ne fait pas obstacle à un refus de permis d’aménager un lotissement fondé sur des dispositions d’un ancien POS remis en vigueur à raison de l’annulation du PLU
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