FIL D'ACTUALITE : La sanction retenue en CCMI à l’encontre du constructeur qui chiffre incorrectement les travaux réservés est-elle transposable en VEFA quand l’acquéreur se réserve la réalisation de travaux ?

Dans un arrêt du 10 novembre 2021 (Civ.3e, 10.11.2021, n°20-19323), la Cour de cassation apporte des précisions sur la sanction retenue à l’encontre du constructeur de maison individuelle qui chiffre incorrectement les travaux réservés. Cette question est l’occasion de faire un parallèle avec le dispositif applicable en VEFA lorsque l’acquéreur se réserve l’exécution de travaux.