23 décembre 2021
FIL D'ACTUALITE : Le manquement de l’entrepreneur principal à ses obligations légales peut-il justifier la mise en œuvre d’une exception d’inexécution par le sous-traitant ?
Dans un arrêt du 10 novembre dernier (Civ. 3ème, 10.11.2021, N°20-19372), la Cour de Cassation a répondu par la négative.
