FIL D'ACTUALITE : Les « petits » projets bientôt soumis à étude d’impact ?

Le projet de décret qui sera examiné par le Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE) cette semaine, diffusé dans la presse spécialisée, prévoit d’introduire dans le Code de l’environnement, le concept de « clause filet », découlant de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 24.03.2011, Commission contre Belgique, C-435/09), selon laquelle tout projet, peu importe son ampleur, doit faire l’objet d’une étude d’impact, dès lors qu’il est susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, notamment sa localisation.