Articles | FPI France

Le juge peut-il rejeter une demande de servitude de tour d’échelle nécessaire pour édifier une nouvelle construction ?

Oui dans certains cas.

La surélévation d’une construction occasionnant la perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire peut-elle donner lieu à indemnisation au titre du trouble anormal de voisinage ?

Oui répond la Cour de cassation.

Le régime de l’autorisation environnementale a-t-il été simplifié avec la Loi ASAP ?

Oui.

Le champ de la concertation obligatoire prévue dans le code de l’urbanisme a-t-il été modifié avec la Loi ASAP ?

Oui.

Est-il vrai que désormais toutes les procédures d’évolution d’un PLU doivent donner lieu à une évaluation environnementale ?

Oui et non.

L’aménagement du parking d’un commerce non soumis à évaluation environnementale, peut-il donner lieu à une telle évaluation ?

En principe non, mais ….

Note FPI INFOS - Dépôt, instruction et délivrance d’un permis de construire (PC) valant autorisation ERP « coquille vide »

La réalisation d’un immeuble comportant un local destiné à accueillir du public (ERP), dont l’usage n’est pas encore connu, lors du dépôt de la demande de permis de construire, donne lieu à des règ

Note FPI INFOS - Nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail

Les partenaires sociaux interprofessionnels sont parvenus le 26/11/2020 à conclure un nouvel ANI sur le télétravail.