L’action d’un consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est-elle soumise à la prescription quinquennale ?

Dans une décision rendue le 30 mars 2022 (Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2022, n°19-17.996), la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation répond par la négative. Prenant acte de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), elle se montre même désormais favorable à l’imprescriptibilité pure et simple de l’action du consommateur tendant à caractériser une clause abusive et à la réputer non écrite.

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