FIL D'ACTUALITE : Un défaut de conformité portant sur l’accessibilité du logement aux personnes à mobilité réduite non réservé à la réception est-il considéré comme apparent pour un maître d’ouvrage professionnel ?

Dans un arrêt du 29 juin 2022 la Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère caché ou apparent de manquements aux règles d’accessibilité des logements au regard de la compétence du maître d'ouvrage et précise les conséquences en termes de responsabilité des intervenants à l’opération de construction.

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